Terms and Conditions

Entre le vendeur et le client

ENTRE :

Le CHATEAU LA NERTHE, Société civile agricole

Dont le siège social est situé 4213, route de Sorgues, 84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 783 222 565,

représentée par son Gérant en exercice Mme  Corinne Richard

E-mail : rf.ehtrenaluaetahc@tcatnoc (tous contacts et Service clients)

Tél. : 04 90 83 59 04 (tous contacts et Service clients)

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Le Vendeur opère la plateforme en ligne (le « Site ») https://www.domainesrichard.fr qui a pour objet la vente en ligne uniquement les vins du Domaine (les « Produits »).

ET

TOUT CONSOMMATEUR ET ACHETEUR NON PROFESSIONNEL, au sens de l’Article préliminaire du Code de la consommation,

Ci-après dénommé « le Client ».

Article 1 – Objet

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues exclusivement sur le Site par le Vendeur avec le Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur au moyen de la passation d’une commande.

Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur sur tous supports proposés par celui-ci.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, non expressément autorisées par le Vendeur.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1.2 Acceptation des CGV

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la validation de sa commande par le Client, via une case à cocher prévue spécifiquement à cet effet, par laquelle il déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il en accepte l’intégralité des clauses et conditions.

Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément aux dispositions des article 1125 et 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées en les téléchargeant sous format numérique et/ou en être reproduites pour impression par le Client.

Article 2 – Les commandes

2.1. Capacité

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément aux articles 488 et 1145 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2. Majorité

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de validation de sa commande.

2.3. Processus de passation

Le Client consulte sur le Site librement le catalogue des Produits. S’il souhaite passer commande, il suit le processus en vigueur sur le Site :

  1. il identifie précisément le Produit avec ses références exactes indiquées sur le Site
  2. il indique la quantité souhaitée du Produit
  3. il clique sur « Ajouter à la commande » pour remplir son panier

Il crée un compte personnel, enregistre les informations personnelles suivantes :

  1. nom, prénom ou dénomination sociale
  2. adresse de livraison
  3. adresse de facturation
  4. numéro de téléphone
  5. e-mail valide
  6. date de naissance
  7. mot de passe

L’enregistrement de ces données personnelles permet l’identification du Client ainsi que le traitement de la commande qu’il a passée. Il s’engage à renseigner ces informations de bonne foi et de donner uniquement des renseignements exacts. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le Client vérifie sa commande qui fait l’objet d’un récapitulatif par le Vendeur. Il peut la corriger ou, si elle lui convient, continuer sa commande en cliquant sur « Passer la commande ».

2.4. Processus de validation par le Client

Avant de cliquer pour valider sa commande et payer, le Client coche la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générale de Vente », qui reconnaît ainsi avoir lu et compris les présentes CGV ce qui entraine leur acceptation expresse par le Client sans restriction ni réserve.

Il clique ensuite sur « Valider la commande et payer » afin de confirmer la passation de la commande et de procéder au paiement conformément à l’article 4.

La commande est ensuite transmise au Vendeur pour traitement.

2.4. Processus de validation par le Vendeur

2.4.1. Paiement du prix

La vente n’est considérée comme validée par le Vendeur et donc comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les confirmations de commande sont envoyées par courriel à l’adresse renseignée par le Client, la responsabilité incombant au Client de fournir une adresse e-mail valide pour la confirmation de la commande.

La vente ne pourra être modifiée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV et dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.4.2. Refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande au Client qui a fourni des informations inexactes ou incomplètes, ou qui présentent un risque pour la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande qui ne correspond pas aux conditions de passation et de validation de commande prévues à l’article 2 des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une ou plusieurs commandes d’un même Produit en quantités importantes comportant plus de 120 Produits identiques par jour, par commande et/ou par personne, le Vendeur ayant vocation à vendre exclusivement au Client pour ses besoins personnels.

2.5. Droit de rétractation du Client

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de la vente sans donner de motif ni payer de pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Par exception prévue au point 7 de l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (vins en primeurs).

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse du siège social du Vendeur.

Le Client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Vendeur, sans qu’il s’agisse d’une obligation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur à l’adresse de son siège social, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits.

Le Vendeur rembourse le Client intégralement du prix des Produits commandés ainsi que des frais de livraison, en utilisant le moyen de paiement du Client pour régler sa commande. Le Client qui se rétracte ne supporte donc que le coût direct de renvoi des Produits au Vendeur.

Si le Vendeur ne réceptionne pas le Produit retourné dans le délai de 14 jours susvisé, il se réserve le droit de différer le remboursement du Client jusqu’au jour où les Produits retournés ont été reçus par lui.

Le droit de rétractation et le remboursement consécutif du prix ne sont possibles que si les Produits sont retournés en parfait état de revente, dans le carton d’origine ou dans un emballage adapté, les Produits ne devant être ni endommagés, ni utilisés, ni consommés.

Toute annulation de commande au-delà du délai de rétractation de 14 jours prévu, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 3 – Prix

Le prix du Produit est celui indiqué sur le Site à la date de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

Le paiement demandé au moment de la validation de la commande correspond donc au montant total de la vente, y compris ces frais.

Le Vendeur établit une facture qu’il envoie au Client par e-mail à l’adresse renseignée par celui-ci.

Article 4 – Modes de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité en une seule fois, suivant le mode de règlement suivant :

  • paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Conformément à l’article 2.4.1 des CGV, si, pour quelque raison que ce soit le débit de la somme due par le Client s’avère impossible, la commande ne sera pas validée par le Vendeur.

Pour des commandes dont la livraison interviendra en Corse, en DOM-TOM ou à l’étranger, il convient de contacter le Vendeur avant de passer la commande à l’adresse e-mail ou par téléphone, indiqués en début des CGV.

Article 5 – Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

5.1. Lieu

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison du Produit intervient à l’adresse de livraison enregistrée par le Client au moment de la passation de la commande. Cette adresse peut être modifiée à tout moment avant la validation de la commande par le Vendeur. Exceptionnellement, le Client pourra modifier l’adresse de livraison après sa validation mais avant son expédition par le Vendeur, sous condition pour le Client d’en avoir obtenu l’accord préalable par le Vendeur au moyen d’un écrit.

Les livraisons sont effectuées par remise en mains propres de la commande au Client. Le cas échéant, préalablement à la validation de sa commande, le Client doit informer le Vendeur par écrit (via l’espace dédié du Site ou par e-mail) de l’identité du mandataire qui réceptionnera sa commande en ses lieu et place.

En cas d’erreur par le Client dans l’adresse de livraison, du lieu de livraison, de l’identité du mandataire, ou de toute autre erreur impliquant la nécessité de livrer à nouveau le Produit, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit en lieu et temps voulu. La nouvelle livraison rendue ainsi nécessaire sera facturée au Client aux frais réels.

5.2. Délais

Aucune livraison n’intervient le week-end ni les jours fériés.

Le délai de livraison à titre indicatif en France métropolitaine est le suivant :

  • 2 à 5 jours ouvrés.

Pour des commandes dont la livraison interviendra en Corse, en DOM-TOM ou à l’étranger, il convient de contacter le Vendeur avant de passer la commande à l’adresse e-mail ou à par téléphone, indiqués en début des présentes CGV.

En cas de demande particulière du Client concernant des conditions d’emballage ou de livraison spécifiques, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Pour ce faire, il conviendra de contacter le Vendeur avant de passer la commande à l’adresse e-mail ou par téléphone, indiqués en début des présentes CGV.

5.3. Retard

Le Vendeur s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée par le Vendeur, le Client peut, dans les conditions des articles L. 216-1 à L. 216-8 du Code de la consommation résoudre la vente après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer le Produit dans un délai raisonnable et qu’il ne s’est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, le Client peut résoudre immédiatement la vente lorsque le Vendeur refuse expressément de livrer le Produit ou que le délai de livraison prévu constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Néanmoins, la preuve de ce caractère essentiel incombe au Client et elle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque la vente est résolue pour les motifs précités, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes par lui versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client.

En cas de grève ou tout autre évènement de force majeure nature exceptionnelle qui a pour effet de ralentir ou empêcher la livraison de la commande, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de la commande, sans pouvoir être tenu pour responsable du retard occasionné.

5.4. Coût

Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client préalablement à la validation de sa commande et varient selon le prix de sa commande :

  • Participation forfaitaire aux frais de livraison de 20 euros TTC pour toute commande inférieure ou égale à 300 euros TTC ;
  • Frais de livraison offerts pour toute commande supérieure à 300 euros TTC.

5.5. Échange

En cas de rupture de stock du Produit commandé, le Vendeur peut proposer au Client de le remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

5.6. Transport

Le transfert de propriété du Produit du Vendeur au profit du Client d’une commande, n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit et sa situation géographique.

Les Produits voyagent vers le Client aux risques et périls du Vendeur lorsque le transport du Produit est assuré par un transporteur dépendant du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera donc réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise du Produit commandé par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis le Produit vendu au transporteur qui l’a accepté sans réserve. Le transfert des risques est donc effectué au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client ou le cas échéant son mandataire, est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison en mains propres de la commande, et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées par écrit sur le bon de livraison : colis endommagé, colis déjà ouvert, emballage abîmé, dommage subi, non-conformité par rapport à la commande, vice apparent, etc.).

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 72 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur, soit par e-mail à son Service client, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

A défaut d’avoir respecté ces délais et formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à réexpédier immédiatement après avoir eu connaissance de l’information au Client un colis identique pour remplacer le Produit. A défaut de pouvoir le remplacer, le Vendeur remboursera le prix du Produit livré dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur en remboursant le Client du montant réel desdits frais, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard adaptée. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Garantie

Le Produit proposé à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France et a des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

6.1.1. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés d’un Produit telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

6.1.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit la conformité du Produit en application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 du même Code, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

6.2. Absence de responsabilité

Le choix et l’achat du Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur n’assume aucune garantie ni responsabilité dans les cas suivants :

  1. coupure et/ou mauvais fonctionnement de la connexion internet qui pourrait notamment impliquer des retards ou des problèmes de transmission des informations, ou d’interception de messages par des tiers, qu’elle soit malveillante ou non ;
  2. cas fortuits ou de force majeure, tels que catastrophe naturelle, intempérie, tremblement de terre, cyclones, tempêtes, inondation, incendie, crise sanitaire, guerre, accidents routiers, de train, d’avions, embargos, accident d’outillage, émeute, blocus, blocage en raison d’actions terroristes ;
  3. actes, carences ou négligences de tiers, par exemple : difficultés d’approvisionnement, grève, totale ou partielle perturbant les services d’acheminement des commandes (toute administration, services postaux, transporteurs ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport du Vendeur), affectant tout ou partie du trajet d’acheminement des commandes et/ou leurs conditions de distribution, arrêt accidentel de la production ;
  4. utilisation frauduleuse du Site par le Client ou par des tiers ;
  5. non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  6. conditions de conservation du Produit nuisibles à la bonne conservation du Produit (endroit dont la température tempérée est maîtrisée, ainsi que l’hydrométrie, à l’abri de la lumière) ;
  7. utilisation à des fins professionnelles ;
  8. négligence ou défaut d’entretien, accident impactant le Produit ;
  9. vieillissement normal du Produit ;
  10. utilisation non conforme du Produit à son usage de destination.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite, sauf autorisation expresse du Vendeur, et peut être constitutive du délit de contrefaçon.

Article 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut obtenir la renégociation des termes du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente du Produit.

En cas d’échec de la renégociation ou de refus de renégociation, la résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 10 – Résolution du contrat

10.1. Mise en œuvre des garanties légales

La résolution pour vice de conformité et/ou vices apparents ou cachés s’effectue dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.

10.2. Résolution pour force majeure

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 90 jours.

La résolution pour force majeure pourra intervenir en cas d’empêchement définitif ou de dépassement d’un délai de 90 jours à compter de l’apparition de la cause de l’empêchement. Elle ne pourra avoir lieu que 15 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 11 – Avertissement sanitaire

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

Pièce 12 – Politique de confidentialité

Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, de ses obligations légales ou dans son intérêt légitime.

Le Domaine collecte et traite les données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen, dit « RGPD »).

Toute personne physique dispose des droits prévus par le RGPD et en particulier d’un droit d’opposition au traitement de ses données, de limitation de ce traitement, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser votre demande à :

rf.drahcirseniamod@sellennosrepseennod.

Ces données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes : préparation et exécution des commandes, livraison des commandes, exécution et vérification des paiements. Elles peuvent être transmises à des personnes physiques ou morales tierces (livreurs, sous-traitants, transporteurs, etc.) qui contribuent à l’exécution de la vente et pour les mêmes finalités.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale conformément aux finalités précitées, ainsi que pour le temps nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et à la satisfaction de ses obligations légales.

Cliquez ici pour connaître notre politique de confidentialité des données personnelles.

Article 13 – Litiges

13.1. Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur en prenant contact avec le Service client du Vendeur en l’appelant ou en lui écrivant par e-mail, aux adresses et numéro indiqués en début des présentes CGV.

Le Client est informé que s’il a adressé une réclamation préalable écrite au Vendeur à laquelle il n’a pas reçu de réponse, il peut saisir, dans les conditions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, gratuitement le Médiateur de la consommation. Il doit être saisi dans le délai maximal de 1 an à compter de la réclamation initiale.

Cliquez ici pour trouver les coordonnées des médiateurs : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

13.2. Règlement contentieux des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.